Mentions légales

Formulio · Conforme LCEN art. 6-III

MENTIONS LÉGALES — FORMULIO

Version 1.1 — applicable au 7 septembre 2026 (v1 du 25 mai 2026)

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les utilisateurs du site formulio.fr sont informés de l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. ÉDITEUR DU SITE

Marque commerciale : Formulio Nom de domaine : formulio.fr Statut juridique : Entrepreneur individuel — activité libérale non réglementée (régime micro-entreprise / auto-entrepreneur) Représentant légal : Francky BRUCE ABDALLA, EI (entrepreneur individuel) Adresse professionnelle : 28 Avenue Charles Frédéric Gerhardt, 06530 Peymeinade, France Email : contact@formulio.fr

SIREN : 853 405 736 SIRET (établissement principal) : 853 405 736 00028 Code APE : 8219Z — Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau TVA intracommunautaire : Non applicable — Franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts (CGI)

Registre professionnel : Registre National des Entreprises (RNE) — immatriculation en date du 13 avril 2026

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Directeur de la publication : Francky BRUCE ABDALLA Contact : contact@formulio.fr

Le Directeur de la publication est responsable du contenu éditorial du site formulio.fr.

3. HÉBERGEUR DU SITE

Le site formulio.fr est hébergé par :

Vercel Inc. Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis Site web : https://vercel.com/ — Contact : https://vercel.com/contact

Les emails (contact@formulio.fr) et le nom de domaine formulio.fr sont hébergés et enregistrés auprès d’OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07 — https://www.ovhcloud.com/fr/

4. NATURE DES PRESTATIONS

Activité principale déclarée au RNE : Rédaction de courriers administratifs et juridiques, création d’applications et logiciels, constitution de dossiers entreprise, mise en page de documents professionnels.

Formulio propose ainsi des prestations d’assistance à la rédaction et à la formalisation de documents administratifs, professionnels et commerciaux :

Ce que Formulio n’est PAS : - Ni un cabinet d’avocats (les prestations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) - Ni un expert-comptable (aucun conseil comptable ou fiscal personnalisé) - Ni un organisme de formation certifié Qualiopi - Ni un mandataire postal (le client reste seul expéditeur des courriers envoyés)

Pour toute prestation à fort enjeu juridique ou financier, la validation du livrable par un professionnel du droit ou de la comptabilité est fortement conseillée.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus présents sur le site formulio.fr (textes, illustrations, logos, graphismes, arborescence, code source, méthodes rédactionnelles) sont la propriété exclusive de Formulio ou de ses partenaires, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les livrables produits pour un client (courriers, dossiers, business plans) lui sont cédés pour son usage personnel ou professionnel une fois le paiement intégralement reçu. Le client ne peut toutefois pas revendre les livrables en l’état à des tiers.

6. LIENS HYPERTEXTES

Le site formulio.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (Stripe pour le paiement, plateformes de signature électronique, sites institutionnels). Formulio n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens hypertextes vers formulio.fr par des tiers est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image ou aux intérêts de Formulio, et sous réserve d’indiquer clairement la source (formulio.fr).

7. COOKIES ET TRACEURS

À ce jour, le site formulio.fr ne dépose aucun cookie de mesure d’audience ni de cookie publicitaire et n’utilise aucun traceur tiers. Seuls des stockages techniques locaux (navigateur) strictement nécessaires peuvent être utilisés. Si des outils de mesure d’audience ou des pixels publicitaires venaient à être activés, un bandeau de consentement conforme serait mis en place au préalable.

Pour toute information détaillée sur la gestion des cookies et le traitement des données personnelles, consulter la Politique de confidentialité.

8. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de Formulio, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : la procédure d’adhésion de Formulio à un dispositif de médiation de la consommation agréé (liste officielle : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) est en cours ; l’identité et les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès que l’adhésion sera effective. Dans l’attente, toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@formulio.fr (réponse sous 15 jours ouvrés) ; le consommateur conserve la faculté de signaler un litige à la DGCCRF via https://signal.conso.gouv.fr et de saisir les juridictions compétentes.

9. RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Les présentes mentions légales, ainsi que l’ensemble des relations commerciales entre Formulio et ses clients, sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges B2C, la juridiction du lieu de domicile du consommateur est compétente.

10. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l’utilisation du site formulio.fr :

Email : contact@formulio.fr Adresse postale : 28 Avenue Charles Frédéric Gerhardt, 06530 Peymeinade, France

11. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes mentions légales entrent en vigueur le 25 mai 2026 et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les mentions applicables sont celles en vigueur au jour de la consultation.

Mentions légales Formulio · v1.1 publiée · 7 septembre 2026 (v1 : 25 mai 2026 ; données INPI patchées le 21 juillet 2026 ; hébergeur et médiateur mis à jour le 7 septembre 2026) Conforme LCEN art. 6-III · droit français applicable Toutes les données officielles (nom, adresse, SIRET, code APE) proviennent de l’attestation d’immatriculation au RNE du 13 avril 2026 (référence INPI).