CGV — ALLANT

Conditions générales de vente du service ALLANT par Formulio · dossier d\'orientation professionnelle

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ALLANT par Formulio

Version 3.1 — applicable au 2 août 2026 Prestataire : Formulio (auto-entreprise) — SIRET 853 405 736 00028 Adresse du siège : 28 Avenue Charles Frédéric Gerhardt, 06530 Peymeinade, France Email : contact@formulio.fr Activité principale déclarée INSEE : 8219Z (Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau) Représentant légal : Francky BRUCE ABDALLA Service concerné : ALLANT — Dossier d’analyse pour orientation professionnelle et reconversion

DOCTRINE CENTRALE DE LA PRESTATION

ALLANT par Formulio est une prestation indépendante d’analyse documentaire et d’aide à l’orientation professionnelle. Elle repose exclusivement sur les informations fournies volontairement par le Client dans un questionnaire, une expression libre écrite et, le cas échéant, un fichier audio ou vidéo.

ALLANT traite la dimension psychologique et mentale du Client uniquement comme un besoin d’information nécessaire à l’analyse de son rapport bonheur-travail. ALLANT n’attaque que le rapport entre bonheur et pratique professionnelle — rien d’autre.

ALLANT n’établit aucun diagnostic médical, psychologique ou clinique. Il n’a pas vocation à résoudre des problèmes psy ou de santé. En cas de souffrance psychologique avérée, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.

ALLANT n’est pas un bilan de compétences au sens du Code du travail, n’est pas une formation professionnelle certifiée, n’est pas une prestation médicale, psychologique ou thérapeutique, et ne garantit ni emploi, ni revenu, ni réussite professionnelle.

Le livrable remis au Client présente des pistes d’exploration argumentées. Le Client reste seul responsable de ses décisions, démarches, candidatures, formations, créations d’entreprise ou changements professionnels.

Cette doctrine constitue le périmètre exclusif de la prestation.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Formulio (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à une prestation du service ALLANT.

ALLANT est un dossier d’analyse personnalisé structuré en trois étapes : 1. Le Client remplit un questionnaire de fond + (optionnellement) une lettre libre ou vidéo/audio de 15 min 2. Le Prestataire analyse asynchroniquement la matière reçue 3. Le Prestataire livre un dossier écrit comportant 3 cartes professionnelles scorées sur la matrice TRIPLE MATCH (PLAISIR 40 % × PROFIL 30 % × MARCHÉ 30 %), un plan d’action 30/60/90 jours et un guide d’auto-déploiement.

ALLANT est un service 100 % asynchrone : aucun rendez-vous, aucune visio, aucun appel téléphonique, aucun suivi imposé ne fait partie de la prestation.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

ARTICLE 2 — NATURE ET LIMITES DE LA PRESTATION

2.1 — Caractère non-officiel

ALLANT n’est pas un bilan de compétences au sens des articles L6313-1 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail français.

Le Prestataire n’est pas certifié Qualiopi. La prestation n’est pas finançable par le Compte Personnel de Formation (CPF), par France Travail, ni par un Opérateur de Compétences (OPCO).

Pour bénéficier d’un bilan de compétences officiel finançable, le Client est invité à se rapprocher d’un organisme certifié Qualiopi.

2.2 — Caractère non-médical et non-thérapeutique

ALLANT n’est ni : - une thérapie, ni une consultation psychologique - un conseil juridique, financier ou fiscal - un diagnostic médical ou psychologique - un service de placement ou de mise en relation - un coaching long ou un suivi de carrière

Le Prestataire n’établit aucun diagnostic quel qu’il soit. Les outils d’auto-évaluation utilisés (RIASEC, Big Five OCEAN, ancres de Schein, valeurs Schwartz, IKIGAI) sont des grilles d’auto-réflexion et d’orientation pédagogique, remplies volontairement par le Client. Le Prestataire effectue une synthèse pédagogique non-clinique à partir des réponses du Client.

En cas de souffrance psychologique ou de troubles mentaux, le Client est expressément invité à consulter un professionnel de santé qualifié (médecin, psychologue, psychiatre, psychothérapeute) avant ou en parallèle de la prestation. Le Prestataire pourra refuser ou suspendre la prestation si la situation l’exige (article 15).

2.3 — Caractère asynchrone

ALLANT ne comporte aucune : visio, vidéoconférence, appel téléphonique, rendez-vous physique, session de coaching, simulation d’entretien, mise en relation organisée par le Prestataire, suivi mensuel imposé ou WhatsApp.

Toute communication entre le Prestataire et le Client se fait par email écrit (réponse sous 24 h ouvrées).

2.4 — Caractère informatif sur le bien-être au travail

ALLANT traite la dimension psychologique et mentale du Client uniquement comme un besoin d’information pour analyser son rapport bonheur-travail et orienter les 3 cartes professionnelles proposées. ALLANT n’a pas vocation à diagnostiquer, traiter, ou résoudre des problèmes de santé mentale ou physique.

ARTICLE 3 — COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 — La commande est formalisée par paiement direct via un lien de paiement Stripe correspondant à l’offre choisie sur formulio.fr/allant.html.

3.2 — Au moment de la commande, le Client accepte expressément les présentes CGV et signe électroniquement la Décharge non-bilan officiel, qui contient des consentements spécifiques pour le traitement de données sensibles éventuelles (article 9 RGPD) et pour l’usage d’IA tierce.

3.3 — La commande devient ferme et définitive après réception du paiement intégral et signature électronique de la Décharge.

3.4 — Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande dans les cas prévus à l’article 15. En cas de refus motivé après paiement, le Client est intégralement remboursé sous 5 jours ouvrés.

ARTICLE 4 — OFFRES, TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 — Offres et tarifs v2

Offre Prix TTC Périmètre
ESSENTIEL 390 € Questionnaire de fond (13 blocs) + dossier 3 cartes + plan 30/60/90 + guide auto-déploiement
SIGNATURE 690 € Essentiel + approfondissement Plaisir/Talent/Corps + analyse lettre OU vidéo 15 min + dossier enrichi 25 p + ressources personnalisées + garantie 2 cartes vivantes
PACK COMBINÉ CRÉATION 990 € Signature + Pack Création Simple Formulio
PACK COMBINÉ BUSINESS 1 490 € Signature + Pack Business complet Formulio

Options à la carte (post-livraison) : - Question écrite complémentaire (max 3) : 90 € - Carte 4ᵉ ou 5ᵉ supplémentaire : 149 € chacune - Bilan-relais à 1 an : 199 € - Vidéo de fond > 15 min (supplément analyse) : + 90 €

Tarifs exprimés en euros, toutes taxes comprises.

4.2 — TVA non applicable

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base et du respect des seuils en vigueur. En cas de dépassement des seuils légaux, le Prestataire procédera à une mise à jour des tarifs avec TVA applicable.

4.3 — Paiement intégral avant production

Toute prestation est payable à 100 % avant le démarrage de l’analyse. Aucune prestation n’est engagée tant que le paiement n’a pas été reçu et confirmé.

4.4 — Moyens de paiement

4.5 — Paiement échelonné

Le paiement échelonné n’est pas proposé à ce jour. Toute évolution sera annoncée sur la page de vente et fera l’objet d’une mise à jour des présentes CGV.

4.6 — Frais de transaction

Les frais Stripe sont à la charge exclusive du Prestataire.

4.7 — Retard de paiement (clients professionnels)

Pour les clients professionnels (Pack Combiné Business notamment), conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement d’une facture émise auprès d’un client professionnel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

4.8 — Rejet de paiement / chargeback abusif

En cas de rejet de paiement ou de contestation infondée (chargeback abusif), le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation et d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire. Les frais bancaires liés au rejet sont refacturés au Client.

4.9 — Facturation électronique B2B

Pour les Pack Combiné Business et Kit Pro futurs (B2B), conformément aux dispositions du décret relatif à la facturation électronique, le Prestataire procédera à la facturation au format Factur-X et via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) dès l’entrée en vigueur applicable au Prestataire selon le calendrier officiel.

ARTICLE 5 — DÉROULEMENT ASYNCHRONE DE LA PRESTATION

5.1 — Calendrier type (offre Signature, ~21-28 jours)

Étape Action Acteur Délai
J0 Paiement reçu + envoi kit (questionnaire + décharge + RGPD + guide expression libre) Prestataire Sous 1 h
J0 → J+21 Remplissage du questionnaire + (Signature+) lettre/vidéo Client Au plus tard J+21
J+21 (max) Envoi du questionnaire complet par le Client Client —
J+21 → J+28 Analyse asynchrone Prestataire 7 jours max après réception
J+28 Livraison du dossier final par email Prestataire —
J+28 → J+43 Période de garantie 2 cartes vivantes (Signature+) Client 15 jours après livraison

5.2 — Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à : - Livrer le dossier sous 7 jours après réception complète du questionnaire - Maintenir la confidentialité absolue des informations communiquées - Appliquer la méthode TRIPLE MATCH et ses garde-fous (pas de carte avec score plaisir < 7/10 et marché < 5/10 sauf demande expresse du Client) - Respecter les contraintes dures déclarées par le Client (handicap, langue, secteurs bannis, contraintes financières et géographiques)

5.3 — Obligations du Client

Le Client s’engage à : - Remplir le questionnaire dans les 21 jours suivant la commande (extensible sur demande motivée) - Fournir des informations sincères et complètes - Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire (article 10) - Signaler tout changement significatif de sa situation pendant la mission

5.4 — Aucun rendez-vous synchrone

Aucun appel téléphonique, visio, rendez-vous physique, simulation d’entretien ou session de coaching n’est inclus dans la prestation. Le Client est expressément informé de ce caractère asynchrone à la commande, et le confirme par la signature de la Décharge.

5.5 — Retard imputable au Client

Tout retard du Client (questionnaire non rendu sous 21 jours, informations manquantes ou incohérentes) suspend les délais contractuels et ne donne lieu à aucun remboursement. Une extension peut être accordée sur demande motivée par email.

5.6 — Retard imputable au Prestataire

En cas de retard exceptionnel imputable au Prestataire dépassant 7 jours sur le délai annoncé, le Client peut demander un avoir de 10 % du montant facturé.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

6.1 — Délai légal

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (B2C) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat de prestation de services (date de paiement validé).

6.2 — Modalités d’exercice

Le droit de rétractation s’exerce par email à contact@formulio.fr avec mention claire de la volonté de rétractation, ou par le formulaire-type joint en annexe.

6.3 — Exception expresse (art. L221-28 13° Code de la consommation)

Si le Client demande expressément et de manière non équivoque le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, il en sera ainsi.

Cette demande expresse fait l’objet : - d’une case à cocher non précochée au moment de la commande - d’une mention dans la Décharge signée électroniquement - d’une conservation de la preuve par le Prestataire (date, IP, email, version des CGV acceptées) pendant 10 ans

⚠ Compte tenu de la durée totale de la mission (3-4 semaines), cette exception est régulièrement activée par les Clients pour démarrer rapidement.

6.4 — Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation effectivement exercée et acceptée : - Si aucune prestation n’a démarré (questionnaire non retourné) : remboursement intégral sous 14 jours via le moyen de paiement initial - Si la prestation a démarré sur demande expresse du Client : remboursement au prorata du travail non exécuté

ARTICLE 7 — GARANTIE COMMERCIALE « 2 CARTES VIVANTES »

7.1 — Périmètre

La garantie commerciale « 2 cartes vivantes » est offerte aux offres SIGNATURE, PACK COMBINÉ CRÉATION et PACK COMBINÉ BUSINESS.

Elle n’est pas applicable à l’ESSENTIEL ni au Kit Pro B2B futur.

Cette garantie commerciale est distincte du droit de rétractation (article 6) et distincte de la garantie légale de conformité.

7.2 — Conditions d’activation

Si, à la lecture du dossier final, le Client estime que moins de 2 cartes sur 3 ne lui donnent vraiment envie d’explorer, il peut activer la garantie :

7.3 — Effet de la garantie

Le Prestataire refait une passe d’analyse et livre 2 cartes professionnelles supplémentaires sous 7 jours ouvrés à compter de l’activation.

Aucune visio ni session de re-scoring synchrone — tout par écrit, conformément au caractère asynchrone de la prestation.

7.4 — Conditions

7.5 — Garantie commerciale supplémentaire

Cette garantie commerciale ne prive pas le Client des garanties légales applicables conformément au Code de la consommation et au Code civil.

ARTICLE 8 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT (hors rétractation)

8.1 — Avant remise du questionnaire

Si le Client n’a pas encore retourné son questionnaire complet, il peut annuler par email. Remboursement intégral sous 5 jours ouvrés.

8.2 — Après remise du questionnaire (= démarrage effectif de l’analyse)

Une fois le questionnaire reçu et l’analyse engagée, aucune annulation ne donne lieu à remboursement, sauf force majeure et garantie 2 cartes vivantes.

8.3 — Force majeure

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

9.1 — Prestation de moyens, non de résultat

Le Prestataire fournit une prestation de moyens, non de résultat. Les 3 cartes professionnelles et les conseils livrés ne garantissent en aucun cas :

9.2 — Décisions du Client

Les décisions du Client à la suite de la prestation (reconversion, formation, démission, création d’entreprise, candidatures, changement de carrière) sont de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire fournit des éléments d’aide à la décision ; il ne décide pas pour le Client.

9.3 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est limitée au montant TTC de la prestation facturée.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable : - de dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, dommage moral, préjudice professionnel) - de pertes financières résultant de décisions du Client - d’évolutions du marché de l’emploi ou des règles d’éligibilité aux financements - de difficultés rencontrées par le Client lors de la mise en œuvre des pistes proposées

9.4 — Responsabilité civile professionnelle

Les informations relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire sont communiquées au Client sur simple demande écrite à contact@formulio.fr.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 — Livrables remis au Client

Après paiement intégral, le dossier final, le plan d’action 30/60/90 et le Guide d’auto-déploiement sont remis au Client pour son usage personnel exclusif. Toute revente, diffusion publique, ou cession à un tiers est strictement interdite et constitue une atteinte aux droits du Prestataire.

10.2 — Méthode et templates (propriété Prestataire)

La méthode ALLANT, le questionnaire, le protocole, la matrice TRIPLE MATCH, les questions projectives de la Partie D’, et tous les templates restent la propriété exclusive du Prestataire, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, redistribuer ou commercialiser ces éléments.

10.3 — Pack Combiné — droits sur les livrables Formulio

Les livrables produits par Formulio dans le cadre des Packs Combinés (Pack Création Simple, Pack Business) sont soumis aux CGV générales de Formulio (consultables sur cgv.html) et bénéficient des mêmes protections.

10.4 — Kit Pro B2B futur — licence d’usage

Pour les Clients ayant souscrit au futur Kit Pro B2B (non disponible en v3), une licence d’usage commercial illimité sera concédée, à l’exclusion de la revente du kit lui-même. Les conditions précises seront définies dans un contrat séparé.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Voir la Politique de Confidentialité v3 dédiée, accessible sur confidentialite.html.

11.1 — Synthèse

11.2 — Données sensibles (article 9 RGPD)

Si le Client fournit volontairement des informations relatives à sa santé (handicap, troubles mentaux ou physiques, burnout, pathologies, conditions limitantes), ces données sont qualifiées de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

Le traitement de ces données est strictement subordonné au consentement explicite et séparé du Client, recueilli via la Décharge v3 signée électroniquement avant le démarrage de la mission. Le consentement peut être retiré à tout moment.

Ces données sont : - Renseignées de manière strictement facultative - Utilisées exclusivement pour adapter l’analyse des 3 cartes professionnelles - Conservées sous chiffrement renforcé - Supprimées à la même échéance que les autres données opérationnelles (24 mois)

Le Prestataire ne procède à aucun diagnostic médical, psychologique ou clinique à partir de ces données. Elles ne servent qu’à éviter de proposer des pistes incompatibles avec les contraintes déclarées du Client.

11.3 — Usage de l’intelligence artificielle tierce

Si le Client donne son consentement explicite (case opt-in dans la Décharge v3), le Prestataire peut utiliser des outils d’IA tierce (Anthropic Claude, OpenAI ChatGPT, Google Gemini ou équivalents) pour optimiser l’analyse, uniquement sur données anonymisées (suppression préalable des éléments identifiants : prénom, nom, email, adresse, nom d’employeur, ville précise).

Aucune décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD n’est prise. Les 3 cartes finales sont rédigées, validées et signées humainement par le Prestataire.

Si le Client refuse l’usage d’IA tierce, son dossier est traité 100 % manuellement (délais légèrement plus longs sans surcoût). Le consentement IA peut être retiré à tout moment.

ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire conserve strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Client. Aucune information n’est communiquée à un tiers sauf : - Obligation légale (réquisition judiciaire, fiscale, CNIL) - Consentement écrit explicite du Client (témoignage publié, cas d’étude anonymisé)

Cette obligation de confidentialité subsiste après la fin de la prestation, sans limite de durée.

ARTICLE 13 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CNPM — Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu Procédure 100 % en ligne disponible.

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client consommateur. Le Prestataire s’engage à coopérer en toute bonne foi avec le médiateur saisi.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de la procédure de médiation prévue à l’article 13 : - Pour les Clients consommateurs (B2C) : la juridiction du lieu de domicile du Client est compétente - Pour les Clients professionnels (B2B) : le Tribunal de Commerce du lieu du siège du Prestataire est compétent

ARTICLE 15 — DROIT DE REFUS ET SUSPENSION

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation dans les cas suivants :

En cas de refus motivé après paiement, le Client est intégralement remboursé du prorata non exécuté sous 5 jours ouvrés.

ARTICLE 16 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Prestataire fournit au Client, avant toute conclusion de contrat, une information précontractuelle complète comprenant : - L’identité du Prestataire - Les caractéristiques essentielles de la prestation - Le prix TTC - Les modalités de paiement - La date ou le délai de livraison - Le droit de rétractation et ses limites - Les garanties applicables - L’existence et les coordonnées du médiateur de la consommation

Cette information est accessible sur la page de vente publique formulio.fr/allant et synthétisée dans le récapitulatif de commande avant validation finale.

ARTICLE 17 — RGPD — INFORMATION DE COLLECTE

Conformément à l’article 13 du RGPD, lors de la collecte des données personnelles (commande + questionnaire), le Client est informé : - De l’identité du responsable de traitement - Des finalités et bases légales du traitement - Des destinataires des données - De la durée de conservation - De ses droits (accès, rectification, effacement, etc.) - De la possibilité de retirer son consentement - De la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Cette information complète est dans la Politique de Confidentialité v3 et résumée dans la Décharge signée.

ARTICLE 18 — DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

Les présentes CGV (version 3.1) entrent en vigueur le 2 août 2026 et s’appliquent à toute commande passée à compter de cette date.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la commande, telles que figurant sur le site formulio.fr/allant.

En cas de modification substantielle, le Prestataire informe les Clients en cours de prestation par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

ARTICLE 19 — CLAUSE D’INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV, la Décharge non-bilan officiel v3, la Politique de Confidentialité RGPD v3, le Formulaire de Consentements Séparés et le devis (s’il y a lieu) constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client.

Aucune communication antérieure (verbale ou écrite) ne saurait remettre en cause ce contrat. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

ARTICLE 20 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine validité. Les parties s’engagent à renégocier de bonne foi la clause invalidée pour la remplacer par une stipulation équivalente.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

À retourner à contact@formulio.fr dans un délai de 14 jours suivant la commande, sauf si le Client a expressément demandé le démarrage anticipé de la prestation (case cochée dans la Décharge) et que la prestation a été pleinement exécutée.

Je soussigné [Prénom NOM], Demeurant à [Adresse complète], Notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ALLANT v2 — [ESSENTIEL / SIGNATURE / PACK COMBINÉ CRÉATION / PACK COMBINÉ BUSINESS] Commandée le [Date], Auprès de Formulio (auto-entreprise, SIRET 853 405 736 00028).

Date : ______________ Signature : ______________

ANNEXE 2 — MENTIONS LÉGALES SYNTHÉTIQUES

CGV ALLANT v3.1 publiée · 2 août 2026 · ALLANT par Formulio Conforme Code de la consommation (art. L221-5, L221-18, L221-28, L612-1), Code de commerce (L441-10, D441-5) et RGPD. Validation par avocat conseillée pour adaptation aux évolutions réglementaires ultérieures.